Cette garantie répond à l'obligation prévue par les articles R.261-21 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation relatif aux ventes d'immmeuble à construire.
La Caution Mutuelle s'oblige, solidairement avec le sociétaire constructeur, à titre de caution solidaire, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
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