L'engagement souscrit au profit des Sociétaires est limité à un encours maximal des garanties.
La garantie de remboursement a vocation à garantir le remboursement des sommes versées par le Maître d'Ouvrage avant l'ouverture du chantier uniquement pour le cas où le contrat ne peut être exécuté soit : - faute de réalisation des conditions suspensives dans les délais prévus
- parce que le Maître d'Ouvrage a exercé la faculté de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier
La garantie de livraison à prix et délais convenus couvre le Maître d'Ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.La garantie prend fin à la réception sans réserve ou à la levée des réserves éventuelles. |
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