Garantie Agent immobilier - Administateur de biens - Syndic
Agent immobilier, Administrateur de biens - Syndic
L'objet de la garantie est de couvrir les fonds détenus par le Sociétaire pour le compte d'autrui dans l'exercice de ses activités relatives aux transactions sur immeubles et fonds de commerce et à la gestion immobilière.( loi Hoguet du 02 janvier 1970 et ses textes d'application)
Le montant de la garantie financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le Sociétaire demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits dans le cadre de son activité.
La garantie prend fin à l'issue d'une période d'un an à compter de sa date d'effet et en tout état de cause à l'expiration de la période de validité de la carte professionnelle.
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