Cette garantie répond à l'obligation prévue par les articles R. 261-21 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux ventes d'immeuble en l'état futur d'achèvement.
Elle concerne les opération de construction de maison individuelle en VEFA au coup par coup dont le mode de commercialisation s'apparente au contrat de maison individuelle.
Elle est délivrée en faveur des acquéreurs et couvre l'achèvement du programme immobilier.
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vendre ou de substituer la garantie d'achèvement à la garantie de remboursement et inversement.
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