Garantie d'achèvement des travaux de finition (LOTISSEMENT)
Lotisseur
La garantie est destinée à garantir l'achèvement des travaux de finitions et prévue par l'article R.315-33a du Code de l'Urbanisme.
Cette garantie permet au sociétaire lotisseur de commercialiser les parcelles d'un lotissement et de différer la réalisation des travaux de finitions sans avoir à consigner, en compte bloqué, une somme équivalente à leur coût.
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